Mes droits à la formation : Je suis travailleur indépendant

Le droit à la formation n’était pas réservé qu’aux salariés : En tant que travailleur indépendant, vous pouvez vous aussi faire financer vos formations.

Statuts juridiques possibles : EI, EIRL, EURL ou SARL avec gérant majoritaire

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié). Le versement se fait en 2 acomptes, le 1er en février et le 2d en septembre.

L’organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l’activité exercée. Une attestation du paiement de la CPF est obligatoire pour toute demande de prise en charge par un organisme de formation. La demande doit être adressée auprès de l’organisme collecteur

Les commerçants

Organisme collecteur : Sécurité sociale des indépendants

Montant de la cotisation :

• CFP du commerçant : 103€

• CFP du conjoint collaborateur : 140€

Professions libérales

Organisme collecteur : URSSAF

Montant de la cotisation :

• CFP du libéral : 103€

• CFP du conjoint collaborateur : 140€

Exploitant agricole

Organisme collecteur : MSA - Mutualité sociale agricole

Montant de la cotisation :

• CFP du libéral :

• CFP du conjoint collaborateur :

Artisan

Organisme collecteur :

Montant de la cotisation pour la CFP de l’artisan : 119€

Artiste auteur

Organisme collecteur : URSSAF Artistes Auteurs – artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Pour la CFP de l'artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :

• 0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.

• 0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, les droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.

Financement n° 1 : les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), les travailleurs indépendants peuvent sous conditions bénéficier du financement partiel ou total de leurs formations. Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère en fonction de la nature de l’activité, c’est à dire en fonction de son code NAF (ou code APE)

À quel FAF vous adresser ?

Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

• Vous êtes artisan : vous dépendez de 2 FAF. Pour une formation en lien avec votre métier, vous devrez vous adresser au FAFCEA. Pour une formation dite transversale (gestion comptable par exemple), il vous faudra contacter le Conseil de la Formation (CDF) de votre CMA régionale.

• Vous exercez une activité de commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services : votre FAF est l’ AGEFICE

• Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL

• Vous êtes professionnel libéral de santé : vous dépendez du FAF-PM

• Vous êtes Artiste Auteur : votre FAF est l’AFDAS

Bon à savoir

En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'AGEFICE.

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ?

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires (à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €).

Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 € et 2000 €. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée.

Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

• De votre code APE

• Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez

• De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Bon à savoir

Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation. FAF et CPF peuvent se cumuler mais ils ne fonctionnent donc pas de la même façon ! Un conseil : pensez à anticiper cette dépense dans votre budget.

Financement n° 2 : le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou partie d’une formation.

Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les salariés.

Pour qui ?

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :

• Salariés du secteur privé

• En recherche d’emploi

• Travailleurs non-salariés, y compris les auto-entrepreneurs

• Agents publics, fonctionnaires ou contractuels

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

Il est donc important en fonction de votre activité passée de vérifier si votre CPF est crédité

Profitez de vos droits DIF

Vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014 ? Dans ce cas, vous disposez peut-être encore de droits DIF ! Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour les reporter sur votre compte CPF. Sans démarches de votre part, vos droits seront perdus.

Le DIF, c’est quoi ?

Avant 2015, les salariés pouvaient cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans, sans excéder 120 heures. En 2015, le CPF est venu remplacer le DIF. Malheureusement vos droits DIF n’ont pas été basculés automatiquement sur votre compte CPF. Or, ce reliquat est loin d’être négligeable. Chaque heure DIF restante peut en effet être convertie en euros sur votre compte CPF, à raison de 15 € de l’heure.

Exemples

• Sonia a cumulé 120 heures de DIF, elle peut donc récupérer 120 x 15 = 1800€ de droits à la formation

Comment reporter vos droits DIF sur votre CPF ?

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour demander ce report. Passé ce délai, vous ne pourrez plus profiter de vos droits DIF.

Étape 1 : Prenez connaissance de votre solde d’heures DIF

Cette information est disponible sur :

• Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015

• Une attestation de droits au DIF (à demander à votre employeur s’il ne vous l’a pas déjà fournie)

• Votre dernier certificat de travail

Étape 2 : Reportez ce solde directement en ligne sur votre CPF

Vous devrez alors vous connecter à votre espace personnel sur www.moncomptef.gouv.fr

• Saisissez votre solde d’heures DIF, arrondi à l’unité supérieure. Par exemple : pour 41,3h indiquez 42 h.

• Téléchargez le justificatif indiquant votre solde d’heures DIF (bulletin de salaire, attestation ou certificat de travail).

• Enregistrez votre solde : votre compte CPF est automatiquement crédité

Critères liés au CPF pour les travailleurs indépendants ?

Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

• Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise

• Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

• Bilan de compétences

• Formation pour la préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Financement n° 3 : le Crédit d’impôt

Un dirigeant qui souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation

Qui est concerné ?

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises :

• relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)

• ou exonérées d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Attention : les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Calcul du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 410 € pour 2021) par le taux horaire du Smic.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d'impôt de 102,5 € = 10 x 10,25 € (Smic en vigueur en 2021).

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

• Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,

• Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télé déclaration de résultat dans la case « autres imputations »,

• Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,

• Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

• Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC,

• Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR),

• Y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Restitution ?

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD (CERFA 12486*10)

Texte de référence

BOI-BIC-RICI-10-50 : Réductions et crédits d’impôts – Crédit d’import pour les dépenses de formation des dirigeants

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